1970 relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation,

, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PAR L'ARTICLE L. 393-2 DU CODE DES COMMUNES, LE PREFET DE POLICE DOIT ETRE REGARDE COMME AGISSANT EN CETTE QUALITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, EN

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le recours, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE ET LOIRE, dont le siège est 18 rue de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est accordé à M.

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Le jugement du 18 avril 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale et notamment

X... ne contient pas l'exposé des faits et motifs pour lesquels l'annulation de l'arrêté attaqué est demandée, contrairement aux prescriptions de l'article R.241-4 du code des tribunaux administratifs

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.