pénal ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C-398/19) ; - le code de justice administrative

A a été constatée, ainsi que le prévoit l'article R. 512-33 du code monétaire et financier, et si une procédure de licenciement a été engagée en conséquence à l'encontre de l'intéressé, la décision de

procédure pénale, un article D. 600-2 rédigé comme suit : / " Art.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

Cependant, aux termes du même article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " Même si les

de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41-1-2 du code de procédure pénale.

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Considérant que M. et Mme X... ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué, qui rejette leurs conclusions tendant à

REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER

le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, par la voie d'une demande adressée au juge d'instruction et tendant à obtenir la copie desdits documents ; que, par suite, il doit être regardé

l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD ".

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 581 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu

des dispositions de l'article 717-2 du code de procédure pénale dès lors que l'exposant, bien qu'étant placé dans une maison d'arrêt, ne bénéficie pas d'un emprisonnement individuel ; qu'est également