Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le

Aux termes, d'une part, des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'un investissement réalisé par la société en participation KJD Capital 5, dont elle est associée, consistant en l'acquisition d'un bâtiment

Si les dispositions de ces articles n'ont ni pour objet, ni pour effet de dispenser de ces formalités les sociétés ou groupements mentionnés au 3 de l'article 206 du code général des impôts qui opteraient

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

B...soutient que les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par

B...et Mme A...ne contestent pas la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 8 du code général des impôts en ce qu'elles prévoient que les associés des

8 et 218 bis du code général des impôts.

En premier lieu, l'article 145 du code général des impôts dispose que : " 1.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

8 et 218 bis du code général des impôts.

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.