En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

/Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12.

Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 231-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et

taux légal ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article 20 de la même convention stipule que : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 363721, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil