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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472426.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472434.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472765.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472768.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472773.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472422.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469428.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469430.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469325.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143080
22 juillet 2020
22 juillet 2020
l'article 2224 du code civil. " Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120977
20 septembre 2019
20 septembre 2019
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362498
26 avril 2013
26 avril 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 51 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454446.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471895.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000038713926
1 juillet 2019
1 juillet 2019
2224 du code civil, alors que cette prescription n'était pas applicable à l'action en contestation de validité introduite par l'association requérante, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456006.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellePage 3 sur 7