X... au titre de l'année 1981 est réduite d'une somme de 191 225 F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de sa base d'imposition.

B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A, H et de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Bourges Dis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

Les dispositions de l'article 23 de la directive ont pour leur part été transposées notamment par les articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui prévoient l'adoption d'un plan de protection

Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition, la taxe d'apprentissage est due : "... 2 ... 2° : par les .. associations .. passibles de l'impôt sur les sociétés

Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE

Par une ordonnance n° 1601270 du 1er septembre 2016, le président du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, constaté qu'il n'y avait

acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature dans les conditions fixées aux articles L. 221-8 à L. 221-19 ; que les articles L. 221-10 et L. 221-15 relatifs au contrôle

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 mars 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, l'autorité

mercantile, qu'ils ont méconnu les dispositions de l'article R. 4127-225 du même code ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle

publique et de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4127-225 du même code. 9.

C B, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance aux termes de

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE VISE QUE LES