du 1° de l'article 109 du même code.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement

Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Article 2 : La société COLIBRI-FRANCE est déchargée de la différence entre le supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a étéassigné au titre de 1974 et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

L'administration ne peut par suite être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, que la société CUWH serait soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " ...

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux

, sur la base ayant servi au calcul du prélèvement prévu par l'article 235 quater du code, et si M.

décret du 2 septembre 1988 ; Article 1er : L'indemnité de 238 831,78 F que la société "ETABLISSEMENTS RONCERAY" a été condamnée à payer au département des Hauts-de-Seine par le jugement du 10 juin 1987