Article 3 : L'ONIAM versera à Mme C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

Selon l'article D. 245-31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...) indiquent pour chacun des

242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)

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