non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter du code : "I ... 4 - Sont réputés terrains non bâtis

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les conclusions de M.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. Considérant, d'une part, que M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

39 du code général des impôts, "1.

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

la MAIF de la somme de 2 250 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.