Article 2 : Le préfet de Vaucluse statuera sur la situation de M. Y... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que les parties ont été informées en application de l'article R. 611-3 du

L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de M. X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M.

Y dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de M. X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M.

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

les mesures règlementaires sollicitées ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un