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En vertu de l'article R. 121-32 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

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Admin. suprême

12 octobre 2016

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

Par une ordonnance n° 437246 du 24 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

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