Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais seulement celles

21 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, lorsque les plans d'occupation des sols permettent la réalisation d'une construction qui dépasse la norme

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

civile - Condamnation à payer à la partie civile les frais exposés par elle (article 475-1 du code de procédure pénale) - Existence. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Reims les frais d'expertise

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire à la protection des

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part, le troisième paragraphe de l'article 1er, et d'autre part l'article 11 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier

1792 et 2270 du code civil, dès lors que lesdits désordres lui sont également imputables à raison d'un défaut de raccordement des menuiseries à la maçonnerie ; Considérant, d'autre part, que si tous les

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel