Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

sexdecies GA du code général des impôts, déductible comme tel de la base forfaitaire d'imposition qui lui a été assignée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les parcelles cédées constituaient

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années

prévu au I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

prévu au I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, pris, sur le fondement des dispositions de l'article 69 quater du même code, pour adapter aux exploitations agricoles les règles applicables

69 quater du code général des impôts et 38 sexdecies C à 38 sexdecies J de l'annexe III audit code, le bénéfice réel de leur exploitation commune au cours de chacune des années 1973 à 1976 incluse ; Article

Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel. " ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, qui est seul applicable à l'affaire : "Les récoltes comprises dans

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune du Chesnay ; - lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressée le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence de 17 958 F et 31 556 F, de cotisations supplémentaires à l'impôt