Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; Vu le décret du 24 avril 1972 ; Vu l'article 53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

, les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les articles 17 et 18 de la sixième directive, la cour n'a entaché son arrêt

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

En vertu du septième alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts, n'est pas applicable l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que prévoit cet article, " aux propriétés

En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, en cas de radiation, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins

Or l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que sont redevables de la cotisation qu'il institue les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, c'est-à-dire

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et notamment ses articles

17, 3, a) et b) de la directive n° 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er, sous b)" ; qu'à l'article 5 de la même directive, est prévu que "le droit au remboursement de la taxe

relevant une des infractions prévues aux articles L.160-1 et L.480-4 a été dressé ; qu'un procès- verbal a été dressé le 11 juillet 1985 pour infraction à l'article L.130-1 du même code ; qu'ainsi le

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA, ayant son siège ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA

sans objet la demande de l'association en vue d'être autorisée à accepter ce legs, et à l'annulation dudit arrêté du 31 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés