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à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

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Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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