Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

A...comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code

protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

L'administration peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Y..., Z..., B..., D... et X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des captures intentionnelles au sens de l'article 12 de la directive " Habitats ", prohibées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

d'une évaluation en vertu de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier qu'une telle évaluation a été effectuée en l'espèce et que les modalités selon lesquelles

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

2000 en vertu de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que l'homologation du circuit d'Albi aurait, en l'espèce, une incidence sur les sites Natura

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de