Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Il en est de même, en vertu de l'article L. 5134-24 du code du travail, du " contrat d'accompagnement dans l'emploi ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2013 est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme B... la somme de 27 420 euros.

Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL

Daniel Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision

compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu'y fassent obstacle, s'agissant d'un permis de construire, les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle

est inférieur à un seuil fixé par décret. " ; que l'article D. 411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, fixe la liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés prévue par

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Enfin, aux termes de l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional gère le domaine de la région ".

Y... la somme de 24 425 F au titre de ses frais de déplacement ainsi que la somme de 5 920 F au titre des frais d'obsèques, ces sommes portant intérêts au taux légal, et la somme de 5 000 F au titre des