Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de

mal fondée, en a admis le bien-fondé ; Considérant qu'en vertu des articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les conseillers du salarié, les membres du comité d'hygiène

A et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

L. 421-3 et R. 421-38-20 du code de l'urbanisme et L. 111-7, R. 111-19-7 et suivants, R. 123-38 et R. 123-39 du code de la construction et de l'habitation, que la sous-commission départementale pour l'accessibilité

R.421-53 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation, le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie

L. 426-1 du même code. () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droits, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds

L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2°) et 3°) de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet

une violation de l'article R.421-I-I précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, une étude

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 3.