C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-2 du code de l'environnement, de sorte qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'insuffisance de motivation, le tribunal n'ayant

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

Article 2 : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à payer à Mme A et à M.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

: () / 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ".

Article 2 : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault présentée devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joint à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second aliéna de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21du 6 août 2010 ; - le code de justice administrative

B...; 3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce même I de l'article L. 430-8 du code de commerce

L. 4361-2 du même code subordonne l'exercice de la profession d'audioprothésiste à la détention d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 ; que l'article L. 4361-

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de