refusé d'annuler cette délibération ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 septembre 1991 et la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre desdites années ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; 3°) condamne l'Etat à

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la

X... du préjudice qu'elle lui a causé ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 10 décembre 1987 est annulé.

DE SARREGUEMINES RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORS DE L'INCENDIE QUI A EU LIEU DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970

sommes, avec la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ; Vu la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 du code de la nationalité française dispose que le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... demeurant Le Mont Joli, cidex

X... a été entièrement détruit par un incendie le 12 juillet 1983 et que cette société n'a repris ses activités normales dans un autre local à Aubagne qu'en mars 1984 ; que, compte tenu de l'important

services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

X... a été condamné à une peine d'emprisonnement pour complicité de vol qui, en vertu de l'article L.5 du code électoral, s'opposait à son inscription sur les listes électorales et le rendait inéligible

la parcelle lui appartenant, cadastrée A 2086, sise sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 16 juin 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" et qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : "