fixée à l'article 2 ci-dessus.

4 de cette loi dispose que ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000 ; que, en vertu de l'article 269 du code général des impôts,

ce comité devant être regardé comme un organisme collégial au sens et pour l'application du 2° de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule une décision

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 372-1-1 du code des communes alors applicable, issu des dispositions de l'article 35-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret n° 71.290

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

Par un arrêt n° 12DA00297 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a décidé d'inclure la créance n° 32 469 777 000 que détenait la société Auchan France dans la base de l'indemnité définie

général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes. 5.

Par un arrêt n° 12DA00473 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête

2013, notamment son article 37 ; - le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, notamment son article 1er ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...

L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que " les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

L. 462-4-1 du code de commerce.

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