En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de recours à un moyen de communication audiovisuelle, les

Considérant, en quatrième lieu, que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1424-33 du même code : " Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental (...) ".

de ce qui précède, la société requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1979

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

inopérant le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas bénéficié du débat oral et contradictoire auquel elle pouvait prétendre en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, au

Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de

à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

le fondement de l'article L. 521-2 du même code. 4.

les bases imposables à l'impôt sur le revenu de l'année 1992 d'une somme de 600 000 F : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociétés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2 270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.