Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

569 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 221-6 et 222-19 du code pénal ne peut qu'être écarté. 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351507, la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour les deux autres, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal, au titre du délit prévu au II de l'article LP. 410-2 en cas de manquement aux obligations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que M.

R. 226-1 du code pénal, et qui se trouve de ce fait soumise au régime d'autorisation prévu à l'article R. 226-3 de ce code, de s'assurer que le fabricant du matériel a lui-même reçu l'autorisation prévue

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le code

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 février 2022 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'élection de Mme E et M. H est validée.