56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

elle le demandait, sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2013 est annulé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

36 du décret du 29 décembre 1962 et 561 du code de procédure civile et que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" la décision du 12 mars 1985 par laquelle celui-ci

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1151 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément. / L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant

communication ; 3°) que soit mis à la charge de France Telecom et de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative, ainsi que le

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le