William Y..., domicilié Université d'Aix-Marseille II 3, place Victor P... à Marseille Cedex 3 (13331) ; M.

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours

F, 150 659 F et 63 976 F ; que ces rémunérations sont supérieures aux seuils fixés par le 3° de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui s'établissent aux montants non

mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article

L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site industriel situé rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Gravigny (Eure).

Aux termes du 3° de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à Mayotte, dans sa rédaction applicable aux décisions rendues à compter du 1er novembre

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

de l'Etat et de la société civile immobilière du ..., une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est titulaire depuis le 22 juillet

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment les articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : (...) 3.

L. 514-1 du code de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 vis à vis du détenteur actuel du bien, elle doit suivre la procédure prévue à l'article 18 du décret et prendre

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Illégalité des articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 en tant qu'ils réservent ceux-ci aux seuls fonctionnaires de sexe masculin, en leur qualité de chef de famille (1). | 46-01-09-06,RJ1 OUTRE-MER

seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ; / 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000