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64 résultats pour « Article 54 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451530.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Article 2 : L'arrêt du 9 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174141

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; En ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; En ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

-Action en responsabilité contre l'Etat à raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de douane - Compétence du juge judiciaire (article 357 bis du code des douanes

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429700

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

l'article 1393 du code général des impôts et en en déduisant que la valeur locative de ces biens avait, pour l'application de l'article 1469 du même code, été à tort calculée suivant les règles fixées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072663

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions (...) » ; que selon l'article 54 du même décret, à la fin du détachement, le praticien est réintégré dans son poste ou dans un poste équivalent ; que la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

à l'annulation du jugement du tribunal susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° …

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912409

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

la pénalité de 10 % pour non-dépôt de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts, l'amende et la pénalité prévues respectivement par les dispositions des articles 1736 et 1759 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308843

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008005792

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

d'annuler l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632542

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

54 bis du code général des impôts, la société a compris dans ses frais généraux cet avantage en nature, d'un montant de 2 518 F en 1977, sans l'inscrire en comptabilité sous une forme explicite ; que

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

L. 174-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure au 15 décembre 2000.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de FranceAgriMer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891960

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

professionnelle ... ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

1647 B sexies du code général des impôts : I.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882334

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

- PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES, CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 1980 PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL ET AUX EXIGENCES POSÉES PAR L'ARTICLE R. 312-3 DU CRPA - CONSÉQUENCE - DÉLAI DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier