AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451530.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 2 : L'arrêt du 9 février 2021 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officiellePage 3 sur 4
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174141
30 avril 2004
30 avril 2004
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet
Source officielle