et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 19 octobre 1958 ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-15 APPLICABLE EN L'ESPECE DU CODE DE L'URBANISME "LE

X... et, d'autre part, rétabli le versement de cette allocation à ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour

L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les pensions mixtes servies en vertu de l'article L. 49 2. du même code à l'exclusion de la partie de ces dernières qui correspond à la

9 DU DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.15 ET L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 59 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 59 466 et 59 888 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; SUR L'APPEL

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaire ; Vu la loi 84-16