R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 7 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, l'arrêté du préfet de la Loire du 24 octobre

code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X..., qui a épousé une ressortissante française le 30 novembre 2002, le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de

302 bis KH du code général des impôts ; 3.

X... ; qu'à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

111 bis et 161 du code général des impôts.

87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de