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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007843959
22 juillet 1994
64 du code général des impôts : " ...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715990
11 décembre 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles
8 SS
CETAT:CETATEXT000007879730
25 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007618918
18 juin 1980
DU 30 AOUT 1977 FIXANT LES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES GENERALITE DES CULTURES ; VU LE CODE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411928
28 décembre 2017
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
les prévisions du b) de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour accueillir la demande de substitution de base légale présentée par l'administration sur le terrain de la fraude à la loi,
CETAT:CETATEXT000007867444
17 juin 1994
64 du code général des impôts : Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque
CETAT:CETATEXT000021031803
7 septembre 2009
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
, mais que le législateur a seulement entendu garantir l'applicabilité, dans cette hypothèse, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000047086278
20 novembre 2015
25 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances
CETAT:CETATEXT000007870341
CETAT:CETATEXT000007841630
1 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007841673
64 du code général des impôts : "...
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236377
22 avril 2005
Article 5 : Les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « LES SALICORNES » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515287
3 juin 2013
B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007837303
5 octobre 1994
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751797
3 novembre 1989
civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626352
9 mai 1990
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53
CETAT:CETATEXT000045159218
CETAT:CETATEXT000047086276
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