Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986160
26 février 1999
26 février 1999
de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
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30 décembre 2021
et par l'article L. 461-2 du même code.
Source officielle