au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

378 du code pénal, ne pouvait que refuser la communication de ces pièces qui comportaient le nom des personnes soignées ; qu'enfin elle n'était pas tenue de les communiquer après avoir procédé à l'occultation

prévue à l'article L. 833-4 ; / 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. / Lorsqu'une juridiction administrative ou une

40 du code de procédure pénale ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

prévue à l'article L. 833-4 ; /2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8.

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

R. 633-1 du code de justice administrative malgré la procédure en cours devant le juge pénal, d'autre part d'un vice de procédure et enfin de l'erreur de droit consistant à avoir accordé à M.

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prévue à l'article L. 833-4 () ".

prévue à l'article L. 833-4 () ".

dont s'agit ne peut être communiqué, comme les autres pièces de cette procédure, que dans les conditions prévues par l'article R. 156 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans influence

40 du code de procédure pénale ".

A demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article R.* 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues du décret du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions

40 du code de procédure pénale ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel A a été détenu dans la cellule FB N°006 de la maison d'arrêt de Dunkerque ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale