assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, de l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

"DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE

Il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et de secours ; que cette convention prévoit, en son article 13 et son annexe 7, la mise à disposition du SDIS de quatre agents de la commune et la restitution des salaires et charges afférents par l'établissement

Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

fondée à appliquer à ces dernières impositions les majorations de droits de 25 %, au titre de l'année 1976, et de 100 %, au titre des années suivantes prévues par le 1 susmentionné de l'article 1733 du

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué