Jean-Jacques Y... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

au titre de l'année 2003, d'autre part, de l'arrêté de ce ministre établissant au titre de cette année la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil et, enfin, du décret du 14 janvier 2004 portant

décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 56-1030 DU 28 SEPTEMBRE

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être

; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET

euros de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en

2002, à concurrence de 198 462 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

la première année suivant la période biennale considérée" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article

la première année suivant la période biennale considérée" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article

Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir

; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article

Considérant qu'aux termes de l'article 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur le 9 avril 2001, date de décès de l'époux de Mme A...: " Sont applicables aux ayants cause des

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non