L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le premier et le second alinéas du 1° du I de l'article 35 du code général

ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 procédant des conséquences de cette rectification, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1997, les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications délivrées à compter

En vertu de l'article R. 723-7 du même code : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

par arrêté du 3 avril 1954, et par l'article 40 du statut publié par arrêté du 13 juillet 1973 en vigueur à la date de la décision attaquée, comportait un article 5 prévoyant en cas de difficulté survenant

29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles

DE LYON ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

le quatrième alinéa de l'article L. 161-33 ajouté au code de la sécurité sociale par le paragraphe IV de l'article 17 de l'ordonnance du 24 avril 1996, dans le cas de transmission électronique par les

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

552 à 564 du code civil.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. " L'article 242-0 E de la même annexe, pris pour l'application de l'article 271, précise que : " Le crédit

constitutive d'une modulation au sens de l'article L. 5422-2-2 du code du travail.

de l'arrêt du 22 avril 2010 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions précitées de l'article L. 161-33 et des règlements pris pour son application ; que les dispositions de l'article 9 de l'arrêté attaqué sont, dans cette