L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative les recours, mémoires en défense et les mémoires en intervention

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

15 janvier 2014 prononcée par l'arrêt du 9 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430604

Enfin, aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

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I de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

de l'article L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 avril

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Le collège de l'AFLD a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre pour des violations, d'une part, du I de l'article L. 232-9 du code du sport et, d'autre part, du 4° et du 5° de l'article

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements