, respectivement, au titre de chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1976, et le montant des droits déterminés conformément à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les pénalités

Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

° du 1 de l'article 214 et lui a, en conséquence, notifié, sur le fondement de ces dispositions, un redressement de 4 539 618 F au titre de l'exercice 1992 et de 2 133 677 F au titre de l'exercice 1993

Vu 21°/, sous le n° 324746, la requête, enregistrée le 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre O, demeurant ... ; M.

(CPSSP), afin d'assurer une mission de service public, exclusive, de constitution et de conservation de ces stocks ; qu'en vertu du II de l'article 3 et de l'article 4 de même loi, ainsi que du décret

Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent

d'une telle eau peut être admis, au regard des objectifs fixés par l'article 4 de la directive du 16 juin 1975 ; Considérant, en quatrième lieu, que le 3° de l'annexe I du décret attaqué, relatif aux

ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes

et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article 219 bis du même code dans sa rédaction applicable au même exercice : " I.

Il est établi au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente. / (...) 4.

Concernant, en quatrième lieu, le risque de pollution des eaux, dont la prévention est régie par les dispositifs prévus aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement, il ressort des pièces

1980 au 31 décembre 1983 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 302 ter, 10° du code général des impôts, reprises à l'article

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

de l'année du concours. (...) ".