de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir

Considérant qu'il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du délai qui lui est imparti

En application des dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 avril 2021, citées au point

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la lumière des stipulations de l'annexe II de la directive 2005/85/CE ; En ce qui concerne chacun des pays inscrits

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du ministre des outre-mer en date du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Sauf si sa présence constitue une

situation de l'emploi (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

2008 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 juin 2016, Affum

En premier lieu, par dérogation au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 2°, 3° et 6° de l'article 1er du décret du 23 mai 2018 imposent à l'étranger sollicitant l'asile

D'une part, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit renvoyée au Conseil constitutionnel.

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Considérant qu'en vertu des articles L. 348-1 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de

sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de

; que le législateur a fait usage de la faculté ouverte par ces traités en prévoyant à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : (...) demeurent soumis

dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté au seul motif

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêt du 27 septembre 2012 n° C-179/11 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la décision du 17 avril