Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 55 de la Constitution ; Vu la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière

des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

"May Lin" a été regardée comme apportnt, au moyen de cette comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

Article 2 : Il est accordé à M.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé

Daniel X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 sont réduits de 27 538 F. Article 2 : Il est accordé à M.

1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55,

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

de réponse de leur part, a reconstitué, en application de l'article 151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2014 et taxé

.80 A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne les revenus des années 1979 à 1982 : Sur le bien-fondé de l'expertise ordonnée par les premiers juges : Considérant que les éléments invoqués

cette société de l'intégralité de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

) ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande