Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

agents de contrôle, et que celles de l'article R. 8121-15 du même code, issues du même décret, en tant qu'elles prévoient que le groupe national de veille, d'appui et de contrôle apporte un appui d'expertise

R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application de l'article L. 11 du même code, ne s'appliquait qu'aux militaires a entendu juger que cet article n'était applicable

X... a accompli son service national actif n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être

, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-9, L

R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE, dont le siège est

Figure au nombre des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense, " 1° La direction générale de la gendarmerie nationale ". 6.

Par une décision du 11 mars 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code

A...B..., demeurant en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES CROUS ; Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des dispositions des articles 4.2.3 et 4.2.4 de l'instruction attaquée : Considérant que l'article R. 122-9 du code forestier dispose que : Le

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

sécurité civile, créée par le décret du 8 octobre 2018, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-18 du même code, la gestion du système d'information et de commandement

de santé " est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général " ; qu'en vertu de l'article R. 5322-11 de ce code, le conseil d'administration adopte son règlement intérieur

confère l'article R. 914-77. 5.

outre-mer ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code : Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les

commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par

, qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article R. 5015-30 du code de la santé publique et manqué à ses devoirs de confraternité en tenant publiquement à propos de ce litige des propos déloyaux et