d'une procédure de reprise et de redressement ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai

R. *198-10 du livre des procédures fiscales pour statuer sur les réclamations, la société Iveco Fiat SPA a saisi le tribunal administratif de Paris le 6 décembre 1993 afin d'obtenir la restitution de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

pouvant servir au paiement du précompte et la société Rhodia n'ayant pas présenté de réclamation préalable relative à l'octroi de ces avoirs fiscaux, contrairement à ce qu'exige l'article R. 190-1 du

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la première partie de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

d'une procédure de reprise et de redressement ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai

Aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables,

R.* 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R.* 277-1 du livre des procédures fiscales

d'une procédure de reprise et de redressement ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai

année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. / Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures

D'une part, aux termes de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts

R. *198-10 du livre des procédures fiscales pour statuer sur les réclamations, la société Iveco Fiat SPA a saisi le tribunal administratif de Paris le 14 décembre 1992 afin d'obtenir la restitution de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; - le code de justice administrative

la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour des opérations d'emprunt et d'achats à réméré de titres réalisés juste avant le détachement du coupon et que l'administration a regardées

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Vasseur-Petit-Riou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

à la suite d'une procédure de reprise, au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, de sorte que Mme Gourcerol disposait bien, pour la présentation de ses réclamations, du délai spécial