En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure,

R. 312-74 du code de la sécurité intérieure ou les faire neutraliser.

1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 251936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre

DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, d'autre part, M.

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

La décision par laquelle le ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense procède au classement d'une arme dans l'une des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004 et renvoyant, en application de l'article R. 341-2 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.

L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui délivrer le visa de régularisation prévu par le

mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; (...)/ 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231

mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; (...)/ 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231

du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données ainsi conservées illégalement dans ce fichier. 2° Par une requête sommaire et un mémoire

du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données ainsi conservées illégalement dans ce fichier. 2° Par une requête sommaire et un mémoire

Sur l'article R. 225-4 du code de la route dans sa rédaction issue du décret attaqué : 4.

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Par arrêté du 31 octobre 2017, prenant effet de la fin de l'état d'urgence au 1er février 2018, le ministre de l'intérieur a pris, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité

à la sécurité publique " mentionnés aux articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. 3.

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 4.

refusant l'accès aux informations contenues le cas échéant dans un traitement de données mentionné à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.