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42 résultats pour « Article U 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

Source officielle

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