L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 442211, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet et 27 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux