E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les demandes de suspension sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors, être regardées comme des campagnes de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, alors même que leur contenu est dépourvu de toute référence aux élections

Il pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 9 du décret du 6 juin 1984.

Les articles 15 et 15-1 du décret du 23 décembre 2004, dans leur rédaction issue des articles 9 et 10 du décret attaqué, prévoient que les gardiens de la paix peuvent être promus au grade de brigadier-chef

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

8, en ce qui concerne l'inviolabilité du domicile, de l'article 10, en ce qui concerne la liberté d'expression, et de l'article 11, en ce qui concerne la liberté de réunion ; qu'il s'ensuit qu'en ne mettant

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

L. 1233-4 du code du travail. 10.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative