X... tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 prononçant son licenciement, ensemble ladite décision, sont annulés ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X

X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

; Considérant que si, en vertu de l'article L. 462 du code de la santé publique alors en vigueur, il incombe notamment au conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de donner un avis,

SURVENU LE 28 JANVIER 1972 ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LE COUT DE LA RESTAURATION DE LA CATHEDRALE DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X...

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

Jean-Didier X..., demeurant ... ; M.

FEVRIER 1961, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Z..., aux droits desquels vient Mme X..., a été précédée, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur, d'un avis de vérification reçu le mardi 25

preuve qui lui incombe en vertu de l'article R. 287 du code, que cette tentative était destinée à lui permettre de rejoindre les forces françaises en Algérie ; qu'il suit de là que M.

X... et de M.

.. à verser à la commune une somme de 4 000 F ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

Article 4 : Les conclusions des époux X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 8.848 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime