D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

d'incendie et de secours du 15 mai 2020, qui est postérieur à l'arrêté du 13 mars 2020 lui délivrant le permis de construire retiré ; - le tribunal administratif a, pour regarder comme fondé le motif

légaux y afférents ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

AU 21 AVRIL 1975 PAR LE C...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux mineurs ayant fait l'objet de mesures d'assistance éducative en application des articles 375 et suivants du code civil

DONT LA FERME SISE A SIXT-SUR-AFF A ETE INCENDIEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE APRES SA SORTIE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU DEPARTEMENT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

instance ou sur son avis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Il s'ensuit que les requérants ne sauraient soutenir que la commune, faute d'avoir produit ce mémoire, devait être regardée comme ayant acquiescé aux faits invoqués dans leurs écritures.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 627 882F QUE L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE ET ELECTRICITE DE FRANCE

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.