X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 : 2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du préfet du Gard du 14 mai 1985 lui accordant une autorisation

requêtes de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET tendant à l'annulation de deux arrêtés des 2 août et 15 décembre 1977 par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté pour partie sa demande d'autorisation

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher

79 ares 89 centiares de bois sur des parcelles appartenant à la société requérante situées au lieu-dit "Ronce-les-Bains" sur le territoire de la commune de la Tremblade (Charente-Maritime) ; Vu les autres

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

justifiant, selon lui, le licenciement et que, d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande ; que

; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la commune de Geneuille à verser au requérant une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

moyens que l'arrêté ministériel émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation

légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

X..., qui pouvait demander un autre permis de construire, persistait dans son intention de faire construire un centre commercial sur son terrain ; qu'ainsi, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le

rejette les demandes présentées par le comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et la société civile immobilière César Matignon devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres

en bordure du chemin départemental n° 734 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par la FEDERATION CORSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT tendant à l'annulation de l'autorisation

commercial du Rhône et a autorisé la création à Vaulx-en-Velin d'un centre commercial de 11 000 m par la société Continent hypermarché ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de chaussée d'un immeuble à usage d'habitation sis ... en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Jacques X... devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

: 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet du Gers, annulé le permis de construire modificatif que le maire de la commune d'Auch