Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 août 2014, le Syndicat national des agents des douanes CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, en date du 15 mai 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du 2 avril 2001

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU JUSQU'A L'ABOUTISSEMENT DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CE DERNIER PAR LE MINISTERE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU AINSI

de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société

d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe

à ce titre de perception ; que la société Maïs Céréales Technologies a demandé l'annulation de ces décisions au motif qu'elles n'établissent pas le dépassement du seuil de 0,9 % de matières grasses

qu'elle avait présentée devant ce tribunal et, d'autre part, l'a condamnée à verser 4 000 F à l'OFIVAL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner l'OFIVAL à lui verser

et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

des douanes et droits indirects ".

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

X..., receveur principal régional des douanes, quitte et libéré de sa gestion pour la période allant de l'exercice 1985 au 29 juillet 1988 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu les

directeur général des douanes et droits indirects lui a refusé le droit de résider en Belgique ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Sylvie X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu

A, ce-dernier n'étant pas en mesure de justifier de la moindre compétence ou expérience dans le domaine spécifique de la gestion des formalités douanières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de

l'un et l'autre cas.

sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes

de première instance de la SARL CUIP, autres que celles auxquelles a fait droit l'article 3, également non contesté, de l'arrêt de la cour ; Sur les conclusions dirigées contre les taxes afférentes aux

sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes

sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes

de première instance de la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE, autres que celles auxquelles a fait droit l'article 3, également non contesté, de l'arrêt de la cour ; Sur les conclusions dirigées contre les