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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

eu égard notamment à la petite taille de la société, il résulte de l'instruction que les dettes envers les fournisseurs représentaient un poste comptable significatif, équivalant à 43 % du passif du bilan

Source officielle

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