Ligen, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE PRONY-CLINIQUE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de la société Macson Express, - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de M. Francis Richard X..., - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Claude Y..., de Me Vincent, avocat de la ville de Caen, de Me Odent, avocat de la société Mastelotto et de Me Barbey, avocat de Me X... syndic de la société Chaudronnerie de Charenton, - les conclusions

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les observations de Me Barbey

Z... le certificat d'inscription pour bénéficier du régime économique de la presse à la revue "0/3 Baby Collezioni" qu'il édite et condamne l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Barbey

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme Colette Y..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de la société anonyme "PRODUCTIONS STORE AZUR", - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey